5. Le Détournement du Système

A l’origine conçu pour des TPE et des PME, ce système a été détourné de son objet initial au bénéfice de grands groupes.

Ces grands groupes profitent du système pour alléger leur masse salariale en ayant recours à un prestataire externe, l’association/groupement employeurs.

En parallèle, certains entrepreneurs ont crée une multitude d’associations/groupements d’employeurs et ont crée des sociétés commerciales anonymes qui sur-facturent à ces associations-groupements d’employeurs qui en bénéficient directement, alors même que le système se veut à but non lucratif.

 

Forme Juridique du groupement d’employeur :

Association Loi 1901 ou société Coopérative.

Article L1253-2 (Code du travail)

Les groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des formes suivantes :

1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale;

3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

 

 

Pour rappel, sur les Associations loi 1901 :

Une Activité non lucrative 

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association 
Version consolidée au 06 mai 2009 

Titre I.

Article 1

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

 

La loi sur les Associations dite Loi 1901 impose donc que l’association groupement d’employeurs ait un but autre que le partage des bénéfices. Ce groupement ne peut donc pas être une source directe ou indirecte d’enrichissement pour ses membres.

D’autre part, cette obligation d’activité à titre non lucratif est rappelée par l’article L1253-1, dernier alinéa, du Code du travail :

Sous-section 1 : Objet.

Article L1253-1 En savoir plus sur cet article…

Des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Ces groupements ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif.

 

La loi prévoit donc EXPRESSEMENT que les Associations/Groupements d’employeurs ne peuvent pas faire de bénéfices sur les salaires qu’elles refacturent aux membres adhérents du groupement.

Ces groupements peuvent donc effectuer que des opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, ce qui les distingue clairement des entreprises de travail temporaire.

Cette obligation s’impose à toutes les formes de groupement d’employeurs, tant dans le cadre de leur activité de mise à disposition de personnel que dans le cadre de leur activité d’aide et de conseil à leurs membres en matière d’emploi ou de gestion de ressources humaines.