3. Droits des salariés

En dehors des dispositions applicables à tous les salariés, le Code du Travail prévoit des dispositions particulières applicables aux salariées des associations groupements d’employeurs.

Le Code du Travail prévoit que les salariés de l’association-groupement d’employeurs bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise membre du groupement qui y a recours.

Cela concerne notamment :

  • égalité de salaires
  • égalité d’augmentations annuelles
  • bénéfice au titre des chèques déjeunes, chèques vacances
  • bénéfice au titre de l’intéressement
  • bénéfice au titre de la participation
  • épargne salariale
  • accès aux moyens collectifs de l’entreprise utilisatrice.

 

Article L1253-9 Code du Travail

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 31

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment :

1° Les conditions d’emploi et de rémunération ;

2° La qualification professionnelle du salarié ;

3° La liste des utilisateurs potentiels ;

4° Les lieux d’exécution du travail.

Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

 

Article L1253-14 Code du Travail

Les salariés du groupement ont accès dans l’entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.

 

 

Qui doit s’assurer du respect de ces obligations ?

 

Tout d’abord, l’employeur principal, c’est à dire l’association/groupement d’employeurs avec qui le salarié signe le contrat de travail.

Par ailleurs, le code du travail contient une disposition instaurant une solidarité entre les sociétés adhérentes à l’association groupement employeur et le fameux groupement auquel ils appartiennent.

Les sociétés adhérentes sont donc également responsables de la bonne application des ces dispositions même si elles n’ont pas signé directement de contrat de travail avec les salariés du groupement d’employeurs mis à leur disposition.

Ces sociétés adhérentes sont notamment solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés (non paiement de salaires, non versement de participations, intéressements et autres avantages dus au titre de l’égalité de traitement).

 

Article L1253-8 (Code du travail)

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 35

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 36

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

 

Article L1253-12 Code du Travail

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 37

Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :

1° La durée du travail ;

2° Le travail de nuit ;

3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;

4° La santé et la sécurité au travail ;

5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;

6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.

NOTA :

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

Article L1253-14 Code du Travail

Les salariés du groupement ont accès dans l’entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.