4. Responsabilité des sociétés adhérentes

Les sociétés adhérentes à un groupement d’Employeurs sont également responsables de la bonne application des dispositions du Code du travail applicables aux salariés des groupements d’employeurs -dont ils sont membres adhérents- qui travaillent pour eux .

Même si ces sociétés adhérentes n’ont pas signé directement de contrat de travail avec les salariés du groupement d’employeurs mis à leur disposition, cela ne les exonère pas pour autant de toute obligation.

Ces sociétés adhérentes sont notamment solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés (non paiement de salaires, non versement de participations, intéressements et autres avantages dus au titre de l’égalité de traitement).

 

Article L1253-8 (Code du travail)

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 35

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 36

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

 

Article L1253-12

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 37

Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :

1° La durée du travail ;

2° Le travail de nuit ;

3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;

4° La santé et la sécurité au travail ;

5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;

6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.

NOTA :

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

 

Article L1253-14

Les salariés du groupement ont accès dans l’entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.